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procès de l'accident d’allinges | compte rendu des audiences par la fenvac – sos catastrophes & terrorisme procès de l'accident d’allinges compte rendu des audiences par la fenvac – sos catastrophes & terrorisme recherche menu principal aller au contenu principal aller au contenu secondaire accueil avertissement calendrier les faits notre avocat presse qui sommes nous ? sourires des anges vendredi 12 avril – dernier jour d’audience publié le 12 avril 2013 par admin_al vendredi 12 avril – dernier jour d’audience plaidoirie de maître jacques vital-durand (pour la sas philippe transports, civilement responsable de jean jacques prost et son assureur covea fleet). en tant qu’avocat, il me revient, pour la défense, d’entamer ces débats dans le cadre de la dernière journée, sans doute une plaidoirie triviale et au terme de mes conclusions que j’ai déposé au tribunal vous trouverez les conditions dans lesquels ont peu indemnisé les préjudices des victimes, que nous avons vu durant le procès. des souffrances des parents qui ne rêveront jamais leurs enfants. il appartiendra à votre tribunal de mesurer, les douleurs indicibles qui sont toutes l’expression de l’angoisse de ce qui ont perdu leurs amis. vous devrez dire en quoi, si ces indemnisations devaient être majorées à certain égard et même accueilli, en quoi elles peuvent l’être au regard de circonstances que l’on mesura au terme de cet audience. je représente la société des autocars philippe. le code pénal prévoit que l’employeur est civilement responsable pour les faits dont ses employés sont engagés. c’est à ce titre que la responsabilité de la personne morale est engagée. je représente aussi la responsabilité civile de monsieur prost et son assureur. car tout le monde en a une assurance, lorsqu’il conduit un véhicule. la société des cars philippe, je l’ai assisté avec son dirigeant physique et personne morale durant l’instruction et l’un et l’autre avaient la qualité de témoins assistés. les avocats savent que ce statu, c’est une possible mis en examen. je voudrais sans trop y insister mais le dire clairement que tant la personne morale et le dirigeant lui même non pas été mis en examen, ça il a put être établît que les soupçons que l’on a pu avoir au début de l’instruction, le juge d’instruction au terme de l’enquête a permis d’établir que cet engin routier n’avait pas de défaut, dans la qualité matérielle, les révision avaient été faites, la dernière date d’un mois avant l’accident. on a parlé d’un injecteur, mais il avait été démontré que ce problème n’a eu aucune d’incidence sur l’accident. ce problème est sans lien de causalité avec l’accident. on été écarté tout reproche mécanique en ce qui concerne ce car qui était sur. cette société ancienne, crée par le père de mon client, n’a jamais transporté, mis a part les enfants, qu’une image tranquille. je défends également les intérêts de l’assureur de la société de bus. la société covéa fleet. la loi badinter, s’applique bien, quoi qu’en ai pu dire mes confrères de l’autre coté de la barre. nous ne sommes plus, sur une loi de responsabilité mais une loi d’indemnisation. c’est dans ces conditions que la compagnie que je représente, a parfaitement appliqué la loi de 1985 et avant même que l’inavem soit mis en place, a mis en place un inspecteur pour rencontrer les familles. cet expert a dû rencontrer les familles endeuillées, les familles avec des enfants hospitalisés. il a pourvu à ce moment à la plus douloureuse dépense matérielle : les frais d’obsèques et les frais funéraire. tout ceci a été pris en charge. pour les parents dont ils étaient indiscutables qu’ils souffraient d’un préjudice d’affection majeur, l’assureur a, non pas de façon indécente, versée des sommes qui ont été majorées. je ne peux pas considérer et je ne peux laisser dire que ces offres on été indécentes. la meilleur preuve, c’est que dans la plus part des dossiers des enfants décédés des pv de transaction ont été signé par au moins 4 familles. il était fait pour les parents, le cas échéant pour les frères, pour le cas échéant pour les grands parents et même le cas échéant pour les oncles et tantes. pour les enfants qui ont pu échapper à cette sinistre issue. l’assureur a mis en place, très rapidement, la possibilité de la mise en place d’un exam médical. c’est dans ces conditions que le docteur c a établi des rapport dans près de 40 rapports que vous retrouverez dans le dossier et qui ont été complété de temps en temps à la demande d’expertises judiciaires. ecartons tout de suite le fait qu’il n’ait pas fait d’expertises aux normes, ces expertises ont été validées par la médecine du travail et par sa hiérarchie. c’est sur la base des rapports du docteur c, que l’assureur a fait des offres mais également sur la base de ce que la loi lui impose dans les 5 mois qui ont suivis l’accident. les offres ont été faite en temps et en heures. parfois accepté parfois refusé. mais que pouvait on attendre de l’assurance covéat fleet, comme son nom le dit qui traite des flots routiers, et qui traite d’accidents de passages à niveau régulièrement : 100 en 2009, en 2011 l’accident de saint médard. quel curseur doit prendre cet assureur qui malheureusement et confronté par une statistique par ans global ? est-ce que la souffrance que vous aurez à évaluer, en portant une indemnité financière, était plus importante que l’offre de l’assureur que dans ces milliers d’autres cas ? c’est difficile de parler comme cela, nous sommes obligé de parler trivialement d’un aspect financier pour les intérêts civils. a combien on indemnise les sentiments ? a combien on indemnise les souffrances ? le préjudice d’affection ! selon le professeur binet on ne peut pas indemniser une vie. l’indemnisation totale n’a plus de sens. en allemagne, le prix des larmes n’est pas évalué en argent il ne peut pas l’être. notre droit a une interprétation plus souple quant à l’indemnisation des préjudices spéciaux. votre curseur se situera naturellement à, ce qui ressorti de notre droit et des équilibre qui doivent être les nôtres, dans l’évaluation des dommages. concernant les enfants qui n’ont pas été blessés de façon significative, 23 sans incapacité, 15 moins de 3 jours, 11 moins de 15 jours. evaluations faites par des experts judiciaires. pour certains aucune expertise n’a été faite car les parents ont refusé. certain on demandait hier des expertises, je vous le dit tout de suite l’assurance que je représente ne compte pas s’y opposer ca peut être acté. tant pour les victimes de la première heure, que pour les victimes plus gravement blésées pour qui elle paraît indispensable. pour elles, vous ordonnerez une expertise. je pense avoir apporté la démonstration, d’un travail qui a été fait par l’assureur, d’une manière tout à fait correct. si mes confrères soutiennent le contraire, qu’ils se rassurent je n’ai pas de difficulté à le dire ou à heurter la justice. il a été demandé, et sur ce point au terme de votre audience, car les audiences doivent servir à quelque chose et la votre aura servit. pour les victimes qui sont décédées, on demande un préjudice d’angoisse, je ne suis opposé à cette demande au regard de la jurisprudence. mais votre audience doit servir à quelque chose, et on ne peut pas rester insensible à ce que nous avons entendu, à ces enfants qui n’ont survécu que quelques minutes ou heures. le préjudice d’angoisse, la cour de cassation a validé en 2012 que le malheureux traumatisé qui a encore une conscience suffisante pour voir arriver une mort imminente, doit être indemnisé du préjudice d’angoisse. il paraît que pour certains enfants ce préjudice me paraît admissible et justifié. ce sera la seule concession juridique car pour le reste je m’en tiendrai à mes conclusions écrites. a savoir que le préjudice d’angoisse pour ceux qui ont la chance de survivre, devra être écarté, cette prise de conscience imminente ne peut être retenu pour ceux qui ont survécu. pour ceux qui ont survécu l’angoisse qu’ils ont vécue
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